Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

 

I – Champ d’applications

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de produits déstockés neufs ou d’occasion (ci-après les « Produits » ou le « Produit ») conclues par la société D’STOCK PARK, société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, ayant son siège 5 Rue des Nos 90400 Danjoutin et dont le numéro unique d’identification est le 935 154 765 RCS Belfort (ci-après le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (ci-après collectivement les « Clients » ou individuellement le « Client »), en magasin ou sur Internet.

Les CGV sont accessibles à tout moment en magasin et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Les CGV peuvent également être communiquées sur un support durable au Client sur simple demande formulée par téléphone, courriel ou courrier postal.

Tout achat de Produits implique, de la part du Client, l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.

 

II – Produits

Les Produits proposés à la vente sont issus de déstockage ou de retours clients (en raison d’emballages absents ou défectueux)

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, et, le cas échéant, le ou les défauts majeurs de certains articles sont présentées.

 

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

 

Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

 

Les Produits issus de déstockage peuvent parfois présenter un ou plusieurs défauts justifiant une minoration par rapport au prix de vente initial du Produit par d’autres commerçants, ce que le Client déclare parfaitement comprendre et accepter.

 

Le défaut du Produit a pour contrepartie cette minoration du prix.

 

 

 

III – Commandes et achats en magasin

Toute commande et achat en magasin donne lieu à l’établissement d’une facture. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après paiement du prix dans les conditions de l’Article V des présentes.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles en magasin, dans la limite des stocks disponibles.

Toute commande faite en magasin pour laquelle une facture a été émise à un caractère ferme et définitif.

Toute modification de commande devra être expressément acceptée par le Vendeur et donnera lieu à l’établissement d’une nouvelle facture.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de son achat ; il devra signaler immédiatement toute erreur au Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

IV – Commandes et achats sur Internet

a. Processus

Le Vendeur a recours à son site Internet www.dstockpark.fr et à des plateformes d’annonces en ligne comme celles proposés par le site https://www.leboncoin.fr/.

Pour les commandes effectuées depuis le site Internet du Vendeur, il appartient au Client de sélectionner sur les Produits qu'il désire commander, puis de valider la commande, pour enfin confirmer cette dernière et procéder au paiement.

Pour les plateformes d’annonces en ligne, il appartient au Client de prendre attache avec le Vendeur pour passer sa commande, soit par courriel (contact@dstockpark.fr), soit par les services de messagerie des sites.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur Internet, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après paiement du prix dans les conditions de l’Article V des présentes.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée par Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

b. Droit de rétractation

Dans le cadre d’une commande passée par Internet, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état.

Le droit de rétractation peut être exercé par courriel ou par voie postale, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur. La rétractation peut également résulter de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Il est ici rappelé que, conformément aux dispositions légales, la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Le Client doit alors retourner le Produit, par un envoi suivi, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le retour du Produit s'effectue sous la responsabilité du Client.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement s'effectue sous un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de la réception du retour des Produits, le cachet de la poste faisant foi.

Le Vendeur remboursera le Client par le même moyen de paiement que pour l'achat, sauf accord de ce dernier pour l’utilisation d’un autre moyen, auquel cas aucun frais supplémentaire ne sera à la charge du Client.

 

V – Prix et paiement

Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur. Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les Produits acquis aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Ces tarifs ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément selon la méthode de livraison retenue par le Client. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la conclusion de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande, sauf accord différent figurant sur la facture.

En magasin, le prix est payable en espèce, chèque et carte bancaire. Sur Internet, le prix est payable en carte bancaire.

 

VI – Livraison

La livraison des Produits peut intervenir des manières suivantes :

Ø  Pour les ventes en magasin : retrait en magasin ;

Ø  Pour les ventes sur Internet : livraison à domicile ou en point relais, retrait en magasin.

La zone de livraison est le territoire de la France métropolitaine. Toute livraison en dehors de cette zone devra faire l’objet d’un accord préalable et exprès du Vendeur, lequel transmettra au Client les conditions tarifaires d’une telle livraison. Le Vendeur peut avoir recours à un prestataire externe indépendant pour assurer la livraison des produits.

En cas de livraison, les Produits sont expédiés, selon envoi suivi, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande ou en point relais, selon la méthode de livraison choisie. Le Client devra veiller à son exactitude. Toute expédition renvoyée au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais exclusifs du Client.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour expédier les Produits dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande. En France métropolitaine, les délais de livraison par les services postaux sont approximativement de deux (2) à sept (7) jours, sauf période de fête ou de grève. Les dépassements du délai de livraison ne peuvent donner lieu, en aucun cas, droit à des dommages et intérêts au profit du Client.

Si le Produit n’a pas été délivré dans les délais ci-avant stipulé, et que ce retard n’est pas dû au Client ou à un cas de force majeure au sens de l’Article XII des présentes :

Ø  Dans un premier temps, le Client devra adresser au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable une mise en demeure de livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable ;

 

Ø  Dans un second temps, à défaut d’accord entre les parties sur un nouveau délai ou, si le Vendeur n’a pas livré le bien dans ce délai supplémentaire, le Client pourra informer le Vendeur, selon les mêmes modalités, qu’il met fin au contrat de vente.

Le contrat ne sera résolu qu’à la réception de cette lettre ou écrit informant le Vendeur de cette résolution, à condition que la livraison ne soit pas intervenue entre l’envoi du courrier du Client et sa réception. Les sommes versées seront alors restituées au Client dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la résolution du contrat.

En cas de retrait en magasin, le Produit restera entreposé et pourra y demeurer pendant quinze (15) jours après la date stipulée sur la facture, aux frais du Vendeur. A l’expiration de ce délai, si le Client ne retire pas le Produit, et après mise en demeure d’avoir à prendre possession de ce dernier, le Vendeur sera alors en droit de facturer au Client le coût du stockage en magasin.

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du Produit livré.

Toutes réserves (cassé, détérioration, non-conformité ou commande incomplète) sur la commande et son contenu doivent être notifiées dans un délai de dix (10) jours à compter de sa réception. Si la défectuosité de la commande est avérée, le Client pourra obtenir l'échange du Produit selon les stocks disponibles ou un remboursement. Si le Produit plus en stocks, le Vendeur s'engage à rembourser le montant de la commande. Au-delà de ce délai, aucun échange ou remboursement ne sera effectué.

Les réserves devront être transmises par courriel (contact@dstockpark.fr), dans les délais susvisés. Le message devra contenir : le code postal du Client, le numéro de commande ou le numéro de suivi, l'adresse courriel utilisée pour la commande, la raison de la demande de retour, l’indication du souhaite d’un échange ou d’un remboursement et des photos du produit montrant que celui-ci valide bien les conditions de retour exprimées. Les retours devront être effectués dans les quatorze (14) jours à compter de la transmission des réserves. Les frais de retour seront à la charge du Vendeur.

Le Client effectue sous sa propre responsabilité le montage et/ou la mise en service des Produits.

 

VII – Transfert de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison des Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des produits.

 

VIII – Garanties légales

Les Produits bénéficient, de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues respectivement, aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.

 

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par lettre recommandée (à l’adresse suivante : D’STOCK PARK - 5 Rue des Nos 90400 Danjoutin) ou par courriel (contact@dstockpark.fr), dans les délais susvisés.

 

IX – Responsabilité du Vendeur

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas de mauvaise utilisation des Produits, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale, d'accident ou de force majeure.

Dans tous les cas, si la responsabilité du Vendeur devait néanmoins être retenue, celle-ci sera limitée au montant du prix de vente des Produits. En tout état de cause, les dommages immatériels et/ou indirects n’engageront pas la responsabilité du Vendeur.

 

X – Pièces détachées

Le Client sera informé, le cas échéant, de l’existence et de la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du Produit sur tout support adapté avant la conclusion du contrat et sur le bon de commande s’il existe ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente.

 

XI – Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées feront l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la clientèle et à la réalisation d’opérations de fidélisation.

La base légale du traitement est l’exécution des obligations contractuelles. Ces données seront conservées pendant trois (3) ans à compter de la vente.

Conformément à la loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978 et au règlement du Parlement européen et du Conseil n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement, de portabilité, sur les données à caractère personnel le concernant, dans les conditions posées par les lois et règlements en vigueur en France.

Ces droits pourront être exercées par courriel (contact@dstockpark.fr) ou par courrier (D’STOCK PARK - 5 Rue des Nos 90400 Danjoutin). La demande du Client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois, éventuellement prolongé de deux mois, suivant la réception de la demande.

Toute réclamation concernant la protection des données personnelles peut être portée devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sur son site Internet (www.cnil.fr), ou par courrier (3 Place Fontenoy 75007 Paris).

 

 

XII – Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

XIII – Langue et droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

XIV – Modifications des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV.

 

XV – Litiges

En cas de contestation, le Client pourra contacter le Vendeur par téléphone (09.86.41.40.91), par courriel (contact@dstockpark.fr), ou par voie postale (D’STOCK PARK - 5 Rue des Nos 90400 Danjoutin).

Pour tout Client ayant la qualité de consommateur, à défaut d’accord amiable, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation des présentes pourront être soumises au médiateur suivant : [à venir].

Le Client ayant la qualité de consommateur doit transmettre sa demande de médiation :

Ø  Soit par courrier postal, à l'adresse : [à venir],

Ø  Soit par courriel à l'adresse électronique : [à venir],

Ø  Soit sur son site internet : [à venir].

A défaut, ou en cas d’échec de la médiation, le tribunal compétent sera déterminé conformément aux dispositions légales.